Défiscalisation

Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l’essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d’impôt sur le revenu ou d’ISF.

Ces lois encouragent l’investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,…
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux États membres si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre État membre.

Les lois de défiscalisation concernant l’immobilier sont les plus connues. Notamment :



Loi Scellier

L’amendement Scellier est un amendement[1] introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008[2], ayant ajouté l’article 199 septvicies au Code général des impôts.

L’arrêté pris pour son application définit les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements comme correspondent aux zones A, B1 et B2 délimitées dans l’annexe à l’arrêté du 10 août 2006[4] relatif au classement des communes par zones. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont les mêmes[5].

L’objectif affiché de cet amendement est de remplacer à terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l’investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière.

L’amendement Scellier permet une réduction d’impôt équivalente à 25 % du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d’un engagement de location de 9 ans.

Loi Girardin

Afin de promouvoir le développement économique des territoires d’outre-mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l’État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A)[1], en remplacement de la loi Paul. Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017. Tout contribuable domicilié sur le territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.

La base de réduction d’impôt est le prix d’acquisition du logement neuf. Cette base est égale à la multiplication de la surface habitable du logement en m² (plus 14 m² de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 en 2006, 2 125 € TTC en 2007, 2 233 € TTC en 2008).

Base de réduction = ( Surface habitable + 14 m² terrasse couverte maximum ) x 2 233 €

Loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens, ayant fait l’objet d’une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration sont déductible du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.

Depuis le 1er janvier 2009, l’avantage fiscal ne peut plus être obtenu par les gros dévoreurs de budgets qu’étaient les travaux de démolition, de reconstruction ou d’extension. Il ne concernera plus que les primes d’assurances, les travaux d’entretien, les taxes locales. Les sommes en jeu seront beaucoup plus modestes.

Loi Besson (logement)

En France, la loi Besson (du nom de Louis Besson, alors ministre détaché au logement), ou plus correctement, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement cherche à garantir un droit au logement par la création des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) mais aussi par un dispositif d’incitation à l’investissement locatif.

Les incitations fiscales incluses dans la loi Besson, succèdent au plan Périssol qui a pris fin au 1er janvier 1999. Il a été remplacé le 1er janvier 2004 par le dispositif de Robien, a été remplacé fin 2008 par l’amendement Scellier.

Loi Robien (investissement locatif)

La loi Robien pour l’investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s’est substituée à la loi Besson de 1990[1]. Ce dispositif, qui vient à terme, a été remplacé fin 2008 par la loi Scellier.

La loi Robien a eu pour effet d’augmenter les nouvelles constructions, dans certaines villes moyennes bien au-delà des possibilités de location du marché. Nommé d’après le ministre Gilles de Robien (alors UMP-UDF) et promulguée par le gouvernement Raffarin, cette loi instaure un dispositif qui régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.

La loi a fait l’objet d’un certain nombre de critiques, ayant poussé certains investisseurs privés, majoritairement sans expérience d’investissement préalable, à acheter à des promoteurs peu scrupuleux, et dans des lots immobiliers en cours de construction situés dans de petites villes, où le marché locatif s’est vite vu saturé[2]. Par conséquent, ces nouveaux propriétaires n’ont pu bénéficier des avantages fiscaux de la loi, n’ayant pas pu les louer pour la durée prévue par la loi. Selon le rapport de 2008 du député Jean-Yves Le Bouillonnec, certains loyers Robien comptent ainsi parmi les plus élevés dans des villes moyennes, par exemple Angers, où un 65 m² ancien se louait, en 2007, 361€ par mois contre 924€ pour son équivalent Robien[3]. Le dispositif coûte au total 400 millions d’euros par an à l’Etat[3].

Loi Borloo

La loi dite « Borloo » s’articule autour de quatre axes :

– Réduction des inégalités sociales et des écarts de développement entre les territoires dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Un observatoire national des ZUS est créé ;
– Création d’un programme national de rénovation urbaine (PNRU) dit « Plan Borloo ». Objectif : pour la période 2004-2008, 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes (dont résidentialisations) et 200 000 démolitions de logements vétustes ;
– Création de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
– Sécurité dans les immeubles collectifs et copropriétés en difficultés.

Loi Demessine

La loi Demessine permet, en devenant propriétaire d’un bien immobilier neuf et en le louant nu à un professionnel touristique (qui le meuble) pendant une période définie, de bénéficier d’avantages fiscaux importants.

Parmi ces avantages figure une récupération de la TVA sur le bien et des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 25 000 € étalée sur 6 ans (4 166 €/an pour un couple).

Les loyers seront garantis de manière contractuelle par un gestionnaire qui va louer le bien immobilier dans le cadre d’une occupation saisonnière.