Affaire Tapie: la CJR doit se prononcer jeudi sur une enquête sur Lagarde

 Sauf nouveau contretemps, la Cour de Justice de la République (CJR) doit se prononcer jeudi sur l'ouverture d'une enquête concernant la nouvelle directrice générale du Fonds monétaire International (FMI), Christine Lagarde, pour son rôle dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais.La commission des requêtes de la CJR aurait dû donner sa réponse le 8 juillet, mais l'avait reportée d'un mois car l'un de ses membres, la magistrate à la Cour des comptes Laurence Fradin - épouse de Pierre Joxe - s'était récusée à la dernière minute, ayant eu à connaître du dossier dans ses précédentes fonctions.

En mai, un mois avant de partir en retraite, le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal avait saisi la commission des requêtes de la CJR, comme l'avaient demandé des députés socialistes.

M. Nadal considérait qu'il existait des éléments susceptibles de caractériser un "abus d'autorité" de l'ex-ministre française de l'Economie, dans la procédure d'arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993.

Le tribunal arbitral, juridiction privée, avait condamné le Consortium de Réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais, à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions d'euros avec les intérêts).

A l'époque, Bercy avait estimé que Bernard Tapie ne devrait toucher au bout du compte qu'entre 20 et 50 millions de l'Etat, en raison de diverses déductions notamment fiscales. Mais selon certains parlementaires, la somme qu'il a empochée serait de plus de 200 millions d'euros.

M. Nadal reproche à Mme Lagarde d'avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée.

Jeudi, la commission des requêtes de la CJR peut classer sans suite ou rendre un "avis favorable" à une enquête.

Dans ce dernier cas, le procureur général près la Cour de cassation serait tenu de saisir la commission d'instruction de la CJR, qui mènerait des investigations.

Mais M. Nadal est parti en retraite le 30 juin et son successeur, Jean-Claude Marin, nommé en conseil des ministres le 27 juillet, n'a pas encore pris ses fonctions, ce qui pourrait offrir un nouveau répit à Mme Lagarde.

Au parquet général, on assure cependant que la doyenne des premiers avocats généraux, Cécile Petit, qui assure l'intérim, pourrait très bien le cas échéant faire la démarche dans le délai habituel d'une semaine.

Une enquête pourrait aboutir au renvoi de la nouvelle patronne du FMI devant la CJR, chargée de juger les faits reprochés aux membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

Mais s'il y a enquête, elle sera longue et Mme Lagarde ne serait pas jugée avant plusieurs années. Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et n'a jugé que six ministres.

Le 26 juillet, le Conseil d'Etat avait rejeté les pourvois de deux contribuables et d'un député qui demandaient l'annulation de l'arbitrage.

Pour l'avocat de Mme Lagarde, Me Yves Repiquet, cette décision "redonne toute sa force au jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 2009". Selon lui, ce jugement "avait été très clair sur la validité de l'arbitrage et sur le fait que Mme Lagarde n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en choisissant de ne pas faire de recours en annulation".